Décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel

JORF n°0113 du 18 mai 2010

En vigueur depuis le 19/05/2010En vigueur depuis le 19 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/05/2010Version en vigueur depuis le 19 mai 2010


Tout opérateur de paris hippiques en ligne titulaire de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée peut organiser la prise de paris hippiques lorsque ceux-ci portent sur l'une des courses ou réunions de courses figurant sur le calendrier arrêté par le ministre chargé de l'agriculture selon les modalités définies à l'article 2 du présent décret.