Arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Base nationale des données patrimoniales ".

En vigueur depuis le 14/05/2010En vigueur depuis le 14 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/05/2010Version en vigueur depuis le 14 mai 2010

Modifié par Arrêté du 12 avril 2010 - art. 2

Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Base nationale des données patrimoniales-BNDP " est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.