Arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femme

En vigueur depuis le 14/05/2010En vigueur depuis le 14 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 19

Version en vigueur depuis le 14/05/2010Version en vigueur depuis le 14 mai 2010

Modifié par Arrêté du 30 avril 2010 - art. 7

Le diplôme de cadre sage-femme est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale aux candidats déclarés admis par le jury et remplissant les conditions d'exercice de la profession de sage-femme en France.