Arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femme

En vigueur depuis le 12/06/2010En vigueur depuis le 12 juin 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2010

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Article 11

Version en vigueur depuis le 12/06/2010Version en vigueur depuis le 12 juin 2010

Modifié par Arrêté du 30 avril 2010 - art. 5
Modifié par Arrêté du 30 avril 2010 - art. 8

Le jury des épreuves de sélection, nommé par le directeur de l'école, comprend :

Le médecin directeur de l'enseignement ou le directeur de l'école de cadres de sages-femmes président ;

Une sage-femme titulaire du diplôme de cadre sage-femme enseignant depuis au moins trois ans dans une école de cadres de sages-femmes ou tout autre établissement agréé pour la formation préparant au diplôme d'Etat de sage-femme ;

Une sage-femme titulaire du diplôme de cadre sage-femme exerçant depuis au moins trois ans des fonctions d'encadrement dans un service ;

Un membre de la direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, régi par le décret n° 2002-232 du 13 mars 2002 (art. 3) ;

Un médecin hospitalier ;

Un enseignant relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

Les membres du jury ne doivent pas tous exercer leurs fonctions au sein du même établissement hospitalier ou, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, du même hôpital ou groupe hospitalier.

Si le nombre de candidats le justifie, le directeur d'école peut augmenter le nombre des membres du jury, en respectant les proportions prévues pour le jury de base.


Conformément à l'arrêté du 31 mai 2010, l'article 10 de l'arrêté du 30 avril 2010 prévoyant l'entrée en vigueur différée des articles 5 et 6 de cet arrêté, est supprimé à la date du 12 juin 2010.