Arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femme

En vigueur depuis le 14/05/2010En vigueur depuis le 14 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2010

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Article 7

Version en vigueur depuis le 14/05/2010Version en vigueur depuis le 14 mai 2010

Modifié par Arrêté du 30 avril 2010 - art. 3
Modifié par Arrêté du 30 avril 2010 - art. 8

Pour être admis à suivre la formation sanctionnée par le diplôme de cadre sage-femme, les candidats doivent :

-être titulaires d'un diplôme ou autre titre, mentionné aux articles L. 4111-2 ou L. 4151-5 du code de la santé publique, permettant d'exercer définitivement la profession de sage-femme ;

-avoir exercé pendant au moins trois ans la profession de sage-femme au 31 janvier de l'année de la sélection permettant l'accès aux écoles de cadres de sages-femmes ;

-avoir subi avec succès les épreuves de sélection organisées par chaque école concernée sous le contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé.