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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEMBLE DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD (Articles 2 à 3)
CHAPITRE II : LES CATEGORIES DE JEUX ET PARIS EN LIGNE SOUMIS A AGREMENT (Articles 10 à 14)
CHAPITRE III : LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES SOLLICITANT L'AGREMENT D'OPERATEUR DE JEUX OU DE PARIS EN LIGNE (Articles 15 à 16)
CHAPITRE IV : LUTTE CONTRE LA FRAUDE (Articles 17 à 20)
CHAPITRE V : REGIME DE DELIVRANCE DES AGREMENTS (Article 21)
CHAPITRE VI : LES OBLIGATIONS DES OPERATEURS AGREES DE JEUX EN LIGNE ET LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT (Articles 22 à 25)
CHAPITRE VII : LA LUTTE CONTRE LE JEU EXCESSIF OU PATHOLOGIQUE (Articles 27 à 29)
ABROGÉ
Article 26- Article 27
- Article 28
- Article 29
ABROGÉ
Article 30
CHAPITRE VIII : LA TRANSPARENCE DES OPERATIONS DE JEU (Article 31)
CHAPITRE IX : PREVENTION DES CONFLITS D'INTERETS (Articles 32 à 33)
CHAPITRE X : L'AUTORITE NATIONALE DES JEUX (Articles 34 à 45-2)
CHAPITRE XI : DISPOSITIONS FISCALES (Articles 46 à 55)
CHAPITRE XII : MESURES DE LUTTE CONTRE LES SITES ILLEGAUX DE JEUX D'ARGENT (Articles 56 à 62)
CHAPITRE XIII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION DES MANIFESTATIONS SPORTIVES ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA TRICHERIE DANS LE CADRE DE CES MANIFESTATIONS (Article 63)
CHAPITRE XIV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE JEUX ET PARIS PLACEES SOUS LE REGIME DE DROITS EXCLUSIFS (Articles 64 à 67)
- Article 64
- Article 65
ABROGÉ
Article 66ABROGÉ
Article 66- Article 67
CHAPITRE XV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 68 à 70)
Article 20
Version en vigueur depuis le 13/05/2010Version en vigueur depuis le 13 mai 2010
Les obligations prévues aux articles 15 à 19 sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment les conditions de recueil du consentement des joueurs aux utilisations, autres que celles nécessaires au contrôle des autorités publiques, des données personnelles les concernant.
Les éléments constitutifs de la demande d'agrément sont établis par un cahier des charges approuvé par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des sports, sur proposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.