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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEMBLE DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD (Articles 2 à 3)
CHAPITRE II : LES CATEGORIES DE JEUX ET PARIS EN LIGNE SOUMIS A AGREMENT (Articles 10 à 14)
CHAPITRE III : LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES SOLLICITANT L'AGREMENT D'OPERATEUR DE JEUX OU DE PARIS EN LIGNE (Articles 15 à 16)
CHAPITRE IV : LUTTE CONTRE LA FRAUDE (Articles 17 à 20)
CHAPITRE V : REGIME DE DELIVRANCE DES AGREMENTS (Article 21)
CHAPITRE VI : LES OBLIGATIONS DES OPERATEURS AGREES DE JEUX EN LIGNE ET LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT (Articles 22 à 25)
CHAPITRE VII : LA LUTTE CONTRE LE JEU EXCESSIF OU PATHOLOGIQUE (Articles 27 à 29)
ABROGÉ
Article 26- Article 27
- Article 28
- Article 29
ABROGÉ
Article 30
CHAPITRE VIII : LA TRANSPARENCE DES OPERATIONS DE JEU (Article 31)
CHAPITRE IX : PREVENTION DES CONFLITS D'INTERETS (Articles 32 à 33)
CHAPITRE X : L'AUTORITE NATIONALE DES JEUX (Articles 34 à 45-2)
CHAPITRE XI : DISPOSITIONS FISCALES (Articles 46 à 55)
CHAPITRE XII : MESURES DE LUTTE CONTRE LES SITES ILLEGAUX DE JEUX D'ARGENT (Articles 56 à 62)
CHAPITRE XIII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION DES MANIFESTATIONS SPORTIVES ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA TRICHERIE DANS LE CADRE DE CES MANIFESTATIONS (Article 63)
CHAPITRE XIV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE JEUX ET PARIS PLACEES SOUS LE REGIME DE DROITS EXCLUSIFS (Articles 64 à 67)
- Article 64
- Article 65
ABROGÉ
Article 66ABROGÉ
Article 66- Article 67
CHAPITRE XV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 68 à 70)
Article 6
Version en vigueur du 13/05/2010 au 01/01/2020Version en vigueur du 13 mai 2010 au 01 janvier 2020
Abrogé par Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 12
Ne peuvent être proposés au public les paris sportifs à la cote dans lesquels le montant maximal de la perte potentielle est, hors application des prélèvements et déductions prévus ou autorisés par la loi, supérieur au montant de la mise.