Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 15 décembre 2010 pour une première session d'examen en 2011.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2022
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 15 décembre 2010 pour une première session d'examen en 2011.
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