Article 2
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé une seule fois, en 2010, dans les conditions prévues en loi de finances.
Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui sont affectés dans les services ou parties de services par le décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 dans le domaine des voies d'eau
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010