Décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions

JORF n°0108 du 11 mai 2010

En vigueur depuis le 12/05/2010En vigueur depuis le 12 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2010

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Article 21

Version en vigueur depuis le 12/05/2010Version en vigueur depuis le 12 mai 2010


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.