Décret n° 2010-468 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat

JORF n°0108 du 11 mai 2010

En vigueur depuis le 12/05/2010En vigueur depuis le 12 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 12/05/2010Version en vigueur depuis le 12 mai 2010


Les représentants du corps des architectes et urbanistes de l'Etat siégeant au sein de la commission administrative paritaire interministérielle sont, jusqu'à l'achèvement de leur mandat, les représentants du corps au sein du comité de suivi prévu au II de l'article 4 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 dans sa rédaction issue du présent décret.