Article 2
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.
Arrêté du 23 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'allongement de la durée de formation initiale des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants introduit par le décret n° 2005-1375 du 3 novembre 2005 et l'arrêté du 16 novembre 2005 relatifs au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2010