Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement

JORF n°0105 du 6 mai 2010

En vigueur depuis le 07/05/2010En vigueur depuis le 07 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2010

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Article 8

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.