Article 7
L'arrêté du 3 novembre 1986 entérinant l'accord de régulation n° 86-23 relatif aux opérations de déménagement et de garde-meubles est abrogé.
Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2010