Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement

JORF n°0105 du 6 mai 2010

En vigueur depuis le 07/05/2010En vigueur depuis le 07 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/05/2010Version en vigueur depuis le 07 mai 2010


Les tarifs des prestations de déménagement doivent être affichées dans les entreprises et préciser notamment :
― le prix de la main-d'œuvre ;
― le prix de la traction par tranche de volume avec un terme fixe et un terme kilométrique ;
― le prix des fournitures perdues ;
― le prix de la location de petit matériel.