Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement

JORF n°0105 du 6 mai 2010

ChronoLégi

Version en vigueur depuis le 07 mai 2010

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 07 mai 2010


    Les tarifs des prestations de déménagement doivent être affichées dans les entreprises et préciser notamment :
    ― le prix de la main-d'œuvre ;
    ― le prix de la traction par tranche de volume avec un terme fixe et un terme kilométrique ;
    ― le prix des fournitures perdues ;
    ― le prix de la location de petit matériel.


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