Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement

JORF n°0105 du 6 mai 2010

ChronoLégi

Version en vigueur depuis le 07 mai 2010

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 07 mai 2010


    Une note doit être délivrée au client. Si son montant est différent de celui du devis accepté par le client, elle doit porter mention précise et explicite des justifications de cette différence.


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