Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement

JORF n°0105 du 6 mai 2010

En vigueur depuis le 07/05/2010En vigueur depuis le 07 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2010

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Article 2

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Sauf pour les voyages organisés, les dates limites des opérations de chargement et de déchargement doivent figurer sur la lettre de voiture communiquée au client avant le déménagement.