Décret n° 2010-466 du 7 mai 2010 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010

JORF n°0107 du 8 mai 2010

En vigueur depuis le 09/05/2010En vigueur depuis le 09 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/05/2010Version en vigueur depuis le 09 mai 2010


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 aux ministres et les crédits pour 2010 annulés par la loi du 7 mai 2010 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.