Code général des impôts

En vigueur du 11/06/1983 au 01/05/2008En vigueur du 11 juin 1983 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1840 W quater

Version en vigueur du 01/05/2010 au 01/01/2025Version en vigueur du 01 mai 2010 au 01 janvier 2025

Abrogé par LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 6 (V)
Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 70

Les établissements mentionnés à l'article L. 96 E du livre des procédures fiscales qui s'abstiennent volontairement de fournir les renseignements demandés par l'administration dans le cadre du contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 ou qui auront fourni des renseignements inexacts ou incomplets sont passibles d'une amende de 15 € par information inexacte ou manquante.