Les produits bénéficiant d'un marquage « CE » apposé avant le 4 juillet 2010 en application du chapitre II du titre V du livre III de la partie 2 du code de la défense (partie réglementaire) sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité au sens de l'article 4 du présent décret.
Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2010