Arrêté du 26 avril 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

JORF n°0105 du 6 mai 2010

En vigueur depuis le 07/05/2010En vigueur depuis le 07 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/05/2010Version en vigueur depuis le 07 mai 2010


Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.