Article 3
La section IV du chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est abrogée.
Décret n° 2010-449 du 30 avril 2010 relatif à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans les établissements publics de santé
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2010