Arrêté du 25 juillet 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2351 "Teinture et pigmentation de peaux"

En vigueur depuis le 01/05/2010En vigueur depuis le 01 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/05/2010Version en vigueur depuis le 01 mai 2010

Modifié par Arrêté du 15 avril 2010 - art. 5

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2002.

Pour les installations déclarées antérieurement, seules les dispositions de l'annexe I relatives aux émissions de COV (§ 6. Air, odeurs) sont applicables le 30 octobre 2007.

Pour les installations déclarées antérieurement, les dispositions de l'annexe I relatives aux contrôles périodiques (point 1.8) sont également applicables le 1er mai 2010.

Les dispositions de l'annexe I ne sont pas applicables aux installations classées incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations sont visées par l'arrêté d'autorisation.