Décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d'un secrétariat général

JORF n°0103 du 4 mai 2010

En vigueur depuis le 05/05/2010En vigueur depuis le 05 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/05/2010Version en vigueur depuis le 05 mai 2010


Le secrétaire général définit la politique de communication externe et interne des ministères, conçoit et met en œuvre les dispositifs de communication qui s'y rapportent. Il veille au bon fonctionnement de la plate-forme interministérielle de services de communication au moyen de laquelle il exerce des fonctions de proposition, de conseil, d'expertise et de prestation de services. Il développe les partenariats nécessaires. Il veille au respect de l'identité graphique et visuelle des ministères quel que soit le support de communication.