Article 4
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4710
JORF n°0298 du 23 décembre 2008
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020