Arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4710

JORF n°0298 du 23 décembre 2008

En vigueur depuis le 24/12/2008En vigueur depuis le 24 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/12/2008Version en vigueur depuis le 24 décembre 2008


Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.