Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier

JORF n°0102 du 2 mai 2010

En vigueur depuis le 03/05/2010En vigueur depuis le 03 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/05/2010Version en vigueur depuis le 03 mai 2010


Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.