Article 3
Le montant de la contribution minimale mentionnée au III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 500 euros.
Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2018