Article 42

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Abroge Décret n°2002-140 du 4 février 2002 (Ab)
Abroge Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - Chapitre II : Dispositions applicables aux édit... (Ab)
Abroge Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - Chapitre Ier : Dispositions applicables aux édi... (Ab)
Abroge Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - Section 1 : Dispositions applicables aux éditeu... (Ab)
Abroge Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - Section 2 : Dispositions applicables aux éditeu... (Ab)
Abroge Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - Sous-section 1 : Contribution au développement ... (Ab)
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Abroge Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - Sous-section 3 : Dispositions applicables aux é... (Ab)
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Abroge Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - Sous-section 5 : Dispositions applicables aux é... (Ab)
Abroge Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - Sous-section 6 : Dispositions applicables aux é... (Ab)
Abroge Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - Titre II : Des éditeurs de services soumis à dé... (Ab)
Abroge Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - Titre III : Dispositions transitoires et finales. (Ab)
Abroge Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - Titre Ier : Des éditeurs de services convention... (Ab)
Abroge Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 1 (Ab)
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Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

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ABROGÉTITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE RADIO ET DE TELEVISION CONVENTIONNES

ABROGÉCHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE RADIO

ABROGÉCHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION

ABROGÉSECTION 1 : CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES

ABROGÉSECTION 2 : CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES

ABROGÉSECTION 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE CINEMA

ABROGÉSOUS SECTION 1 : CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES

ABROGÉSOUS SECTION 2 : CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES

ABROGÉSECTION 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE PAIEMENT A LA SEANCE

ABROGÉSECTION 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES EXCLUSIVEMENT CONSACRES A L'AUTOPROMOTION

ABROGÉTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE RADIO ET DE TELEVISION NON CONVENTIONNES

ABROGÉCHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES MENTIONNES AU PREMIER ALINEA DU II DE L'ARTICLE 33 1 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986

ABROGÉCHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION NON ETABLIS EN FRANCE

ABROGÉTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

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