Décret n° 2010-417 du 27 avril 2010 portant approbation des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

JORF n°0100 du 29 avril 2010

En vigueur du 30/04/2010 au 30/10/2021En vigueur du 30 avril 2010 au 30 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 2021

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Article 3

Version en vigueur du 30/04/2010 au 30/10/2021Version en vigueur du 30 avril 2010 au 30 octobre 2021

Abrogé par Décret n°2021-1396 du 27 octobre 2021 - art. 2


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.