Article 3
Abrogé par Décret n°2021-1396 du 27 octobre 2021 - art. 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.