Arrêté du 10 mars 2010 fixant la composition de la commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture

JORF n°0096 du 24 avril 2010

En vigueur depuis le 25/04/2010En vigueur depuis le 25 avril 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/04/2010Version en vigueur depuis le 25 avril 2010


La commission peut créer, si nécessaire, des groupes de travail spécialisés. Sur proposition du secrétariat, le président désigne le responsable et les membres des groupes de travail. La commission peut faire appel en tant que de besoin à des experts extérieurs choisis en raison de leurs compétences reconnues.