Arrêté du 14 avril 2010 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de campagne livraisons)

JORF n°0095 du 23 avril 2010

En vigueur depuis le 24/04/2010En vigueur depuis le 24 avril 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/04/2010Version en vigueur depuis le 24 avril 2010


FranceAgriMer détermine le quota individuel pour la livraison de chaque producteur de lait livrant en laiterie pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, désignée ci-après par les termes de « campagne 2010-2011 ». FranceAgriMer notifie à chaque acheteur les quotas de ses producteurs.