Article 2
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2010