Décret du 13 avril 1981 définissant l'appellation d'origine contrôlée " Blanquette méthode ancestrale "

En vigueur depuis le 01/02/1986En vigueur depuis le 01 février 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 01/02/1986Version en vigueur depuis le 01 février 1986

Modifié par Décret du 24 janvier 1986, v. init.

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée " Blanquette méthode ancestrale " sans un certificat délivré par l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie dans les conditions prévues par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé.