Décret du 13 avril 1981 définissant l'appellation d'origine contrôlée " Blanquette méthode ancestrale "

En vigueur depuis le 24/04/1981En vigueur depuis le 24 avril 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Article 12

Version en vigueur depuis le 24/04/1981Version en vigueur depuis le 24 avril 1981

Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.