Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

JORF n°0080 du 4 avril 2008

En vigueur depuis le 05/04/2008En vigueur depuis le 05 avril 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/04/2008Version en vigueur depuis le 05 avril 2008

Il est créé au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique une direction générale des finances publiques, par la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.