Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

JORF n°0089 du 16 avril 2010

Version en vigueur depuis le 17 avril 2010

Naviguer dans le sommaire

Article 4

Version en vigueur depuis le 17 avril 2010


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Retourner en haut de la page