Arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier

JORF n°0088 du 15 avril 2010

En vigueur depuis le 15/04/2010En vigueur depuis le 15 avril 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/04/2010Version en vigueur depuis le 15 avril 2010


Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 1° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier acquittée par les changeurs manuels et les personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2 du même code ne devant respecter ni ratio de couverture au titre des articles L. 511-41 et L. 533-2 du même code ni normes de représentation de capital minimal au titre des articles L. 511-11 et L. 532-2 du même code est fixé à 1 000 euros.