Arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier

JORF n°0088 du 15 avril 2010

En vigueur depuis le 15/04/2010En vigueur depuis le 15 avril 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/04/2010Version en vigueur depuis le 15 avril 2010


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.