Article 2
Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 1° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier acquittée par les personnes mentionnées au 4° du B du I de l'article L. 612-2 du même code est fixé à 500 euros.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2010
Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 1° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier acquittée par les personnes mentionnées au 4° du B du I de l'article L. 612-2 du même code est fixé à 500 euros.
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