Arrêté du 22 décembre 2006 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société OpenSkies

En vigueur depuis le 26/01/2007En vigueur depuis le 26 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 août 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/01/2007Version en vigueur depuis le 26 janvier 2007


La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques.
Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'un arrêté séparé.