Article 1
Est autorisée la création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2016
Est autorisée la création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA).
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.