Arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA)

JORF n°0086 du 13 avril 2010

En vigueur depuis le 14/04/2010En vigueur depuis le 14 avril 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/04/2010Version en vigueur depuis le 14 avril 2010


Est autorisée la création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA).