Arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé

En vigueur depuis le 01/04/2010En vigueur depuis le 01 avril 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2010

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Article 9 bis

Version en vigueur depuis le 01/04/2010Version en vigueur depuis le 01 avril 2010

Créé par Arrêté du 15 mars 2010 - art. 1

Dans chaque institut de formation, les candidats aux épreuves d'admission présentant un handicap peuvent déposer une demande d'aménagement des épreuves. Ils adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et en informent les instituts de formation.

Le directeur de l'institut met en œuvre les mesures d'aménagement préconisées.