Article 2
Pendant la durée de l'homologation fixée à l'article 1er, le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectacteurs et des concurrents.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
JORF n°301 du 29 décembre 2006
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2010
Pendant la durée de l'homologation fixée à l'article 1er, le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectacteurs et des concurrents.
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