Décret n° 2004-423 du 12 mai 2004 relatif au comité consultatif paritaire national institué auprès du directeur du Centre national de la propriété forestière

En vigueur depuis le 01/04/2010En vigueur depuis le 01 avril 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/04/2010Version en vigueur depuis le 01 avril 2010

Modifié par Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 4 (V)

Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par le directeur général du Centre national de la propriété forestière parmi les directeurs des centres régionaux de la propriété forestière. Le directeur général siège en qualité de président.

Les représentants du personnel sont désignés parmi les agents appartenant au centre national professionnel ou à un centre régional de la propriété forestière.