Arrêté du 7 juin 1999 portant création de services pénitentiaires d'insertion et de probation

En vigueur depuis le 28/03/2010En vigueur depuis le 28 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/03/2010Version en vigueur depuis le 28 mars 2010

Modifié par Arrêté du 12 mars 2010 - art. 1

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :

DÉPARTEMENT

SITUATION ANTÉRIEURE

SITUATION NOUVELLE

Siège de rattachement

Entités fonctionnelles et résidences administratives (RA)

Ressort de compétences

Val-de-Marne

CPAL de Créteil Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Fresnes

Créteil

Service d'insertion et de probation du Val-de-Marne
RA : Créteil ou Fresnes

Circonscription judiciaire de Créteil
Centre pénitentiaire de Fresnes
Etablissement public de santé national de Fresnes