Arrêté du 7 juin 1999 portant création de services pénitentiaires d'insertion et de probation

En vigueur depuis le 28/03/2010En vigueur depuis le 28 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/03/2010Version en vigueur depuis le 28 mars 2010

Modifié par Arrêté du 12 mars 2010 - art. 1

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :

DÉPARTEMENT

SITUATION
antérieure

SITUATION NOUVELLE

Siège
de
rattachement

Entités fonctionnelles
et résidences administratives (RA)

Ressort de compétences

Seine-Saint-Denis

CPAL de Bobigny.
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Villepinte.

Pantin

Service d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis.
RA : Pantin ou Villepinte

Circonscription judiciaire de Bobigny.
MA de Villepinte.
Centre de semi-liberté de Gagny.