Arrêté du 7 juin 1999 portant création de services pénitentiaires d'insertion et de probation

En vigueur depuis le 28/03/2010En vigueur depuis le 28 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/03/2010Version en vigueur depuis le 28 mars 2010

Modifié par Arrêté du 12 mars 2010 - art. 1

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aveyron comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :

DÉPARTEMENT

SITUATION
ANTÉRIEURE

SITUATION NOUVELLE

Siège
de
rattachement

Entités fonctionnelles
et résidences administratives (RA)

Ressort de compétences

Aveyron

CPAL de Rodez.
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Rodez.

Rodez

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aveyron.

Circonscription judiciaire de Rodez.
Maison d'arrêt de Rodez.

CPAL de Millau

Maison d'arrêt de Rodez.