Arrêté du 7 juin 1999 portant création de services pénitentiaires d'insertion et de probation

En vigueur depuis le 28/03/2010En vigueur depuis le 28 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/03/2010Version en vigueur depuis le 28 mars 2010

Modifié par Arrêté du 12 mars 2010 - art. 1

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :

DÉPARTEMENT

SITUATION ANTÉRIEURE

SITUATION NOUVELLE

Siège de
rattachement

Entités fonctionnelles et résidences administratives (RA)

Ressort
de compétences

Ain

CPAL de Bourg-en-Bresse
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse

Bourg-en-Bresse

Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain Circonscription judiciaire de Bourg-en-Bresse
CPAL de Belley RA : Bourg-en-Bresse CP de Bourg-en-Bresse