Arrêté du 18 mars 2010 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale

JORF n°0072 du 26 mars 2010

En vigueur depuis le 27/03/2010En vigueur depuis le 27 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 27/03/2010Version en vigueur depuis le 27 mars 2010


A l'issue de leur scolarité, les gardiens de la paix recrutés au titre des emplois réservés ont vocation à être affectés en région Ile-de-France. Les conditions statutaires fixées par le décret portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale leur sont applicables.